Secteurs réglementés
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Les étapes clés pour acheter un bien à Monaco
Secteurs immobiliers à Monaco:
- Le secteur libre, sans réglementation particulière.
- Le secteur domanial, géré par l’État et réservé aux citoyens monégasques.
- Le secteur réglementé, qui s’applique aux immeubles construits avant le 1er septembre 1947, régi par les lois n°1235, 1291 et 887.
Le secteur protégé (Lois 1235 et 1291)
Ce secteur bénéficie de loyers réglementés, déterminés par la Direction de l’Habitat sur la base des prix du marché. Il est réservé
aux personnes protégées, selon l'ordre de priorité suivant:
- Citoyens monégasques
- Enfants de Monégasques, conjoints et veufs/veuves de Monégasques
- Personnes divorcées ayant un enfant en commun avec un Monégasque
- Personnes nées et résidant à Monaco depuis la naissance
- Résidents vivant à Monaco depuis au moins 40 années consécutives
Le bail a une durée de 6 ans renouvelable, avec un préavis de 3 mois pour le locataire. Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour usage personnel ou pour des travaux importants.
Le secteur libéralisé (Loi 887)
Ce secteur s’applique à des logements de qualité supérieure et aux biens historiquement occupés par leurs propriétaires. Il est ouvert à :
- La famille proche du propriétaire (ascendants, descendants, conjoints)
- Citoyens monégasques
- Résidents vivant à Monaco depuis au moins 5 ans et y travaillant depuis plus de 6 mois
- Salariés travaillant à Monaco depuis au moins 5 ans
Le bail est également de 6 ans renouvelable, mais le locataire peut le résilier chaque année sans justification. Contrairement au secteur protégé, le propriétaire peut mettre fin au bail à son expiration sans fournir de motif. Dans les deux secteurs, certaines activités professionnelles non commerciales peuvent être autorisées sous conditions, avec l’accord du propriétaire et dans le respect du règlement de copropriété.
| Loi n°1235 / 1291 | Loi n°887 | |
| Obligation de louer ou d’occuper | Oui | Non (mais déclaration de vacance obligatoire) |
| Louer | Fixé par l’État. Les augmentations annuelles sont réglementées. | Libre, fixé par le propriétaire, y compris les augmentations annuelles. |
| Choix du locataire | Doit respecter l’ordre de priorité des personnes éligibles. | Libre parmi les personnes éligibles. |
| Durée du bail | 6 ans, renouvelé automatiquement. Renouvellement aux mêmes conditions. | 6 ans, non renouvelé automatiquement. Nouvelles conditions librement fixées par le propriétaire. |
| Résiliation / reprise | Locataire : à tout moment avec 3 mois de préavis. Propriétaire : à tout moment avec 6 mois de préavis en cas d’exercice du droit de reprise. | Locataire : chaque année avec 3 mois de préavis. Propriétaire : à l’issue des 6 ans avec 3 mois de préavis, sans justification. |
| Usage autorisé | Résidentiel ou mixte | Résidentiel, mixte ou professions libérales |
| Droit de préemption | Priorité à l’État, puis au locataire. | Priorité à l’État, puis au locataire. |
